APRÈS ART. 9	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par lesentreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que lesdistributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés,l’évolution des salaires, et le bilan carbone de cesentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans lesoutien public aux grands groupes français, en regard de leurpolitique sociale et environnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait «une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par lesactionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40ont réalisé 138 milliards d’euros de profits, procédé au versementde 67 milliards d’euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliardsd’euros de rachats d’actions.
2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’eurosde profits, dont plus de 100 milliards directement captés par lesactionnaires : 73 milliards en dividendes, et 30 milliards enrachats d’actions.
Pendant que les superprofits volent de records en records,l’emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2% de seseffectifs, en 2021, c’est 1,24% des emplois qui disparaissent. En2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16%, un montantridiculement faible au regard des suppressions de postes des annéesprécédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ontaugmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17%, presquevingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec dela politique de dumping fiscal et social du gouvernement, quicondamne ce pays à une austérité à perpétuité.
Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aidespubliques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations decotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégiemise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrieverte. Pourtant, la question des contreparties ou duconditionnement des aides publiques est sans cesse éludée.L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïvetéet d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».
Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements passés ontcontraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing auxentreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce enplaçant le Nouveau Front Populaire en tête des électionslégislatives de juillet dernier.
A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cetteconfiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aidespubliques sur les grandes entreprises en termes de profits,d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ceséléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalitédes aides publiques qui nous attendent lors de l’examen duPLF2025.