APRÈS ART. 9	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 desrecettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017.Ce rapport précise les montants de la dotation globale defonctionnement octroyées aux différentes régions, et détaille lesolde net de ce changement de mode de recettes pour cescollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitenttirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en placedepuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pourassurer leurs missions de service public.
La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradél’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. CommeMonsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalementbénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquementla moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETIengloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.
Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé,en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartitionde la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode», le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux.Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de sonbilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas suécouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.
Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, ladotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée unefois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe étaitaugmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflationprévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros quimanquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités.Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros dedotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans!
Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique desuppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire deproduire quelques estimations : quels auraient été les recettes dela taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travailpermettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière lesgagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte parMonsieur Macron.