APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport établissant une analyse des raisons du « dérapagebudgétaire » constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entreles prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Cerapport présente une analyse approfondie de la méthode de calculdes prévisions macroéconomiques, de l’évaluation ex ante desrentrées fiscales et du contrôle des dépenses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernementprévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi definances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’estfinalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selonl’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliardsd’euros.
Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public étaitévalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme destabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. Enseptembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit publicrisquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.
Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que lareprésentation nationale dispose de prévisions fiables en termes decroissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépensesbudgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leursexécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeurdes dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les créditsde la plupart des missions.