APRÈS ART. 4	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les causes de la sous-consommation duprogramme 151 en autorisations d’engagement et crédits de paiementau titre des Français à l’étranger et affaires consulaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi sur lasous-consommation du programme 151 en autorisations d’engagement etcrédits de paiement. 
Aucune justification n’est donnéedans l’exposé des motifs, ce qui relève déjà d’un problème en soi.Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertesrépétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de lamission budgétaire “Action extérieure de l’État” sur le niveau desbudgets à destination de nos compatriotes établis hors deFrance.