APRÈS ART. 4	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits depaiement non consommés en 2023 et non reportés duprogramme Performance et résilience des bâtiments de l’État etde ses opérateurs du budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés du programme « Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget généralde l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits depaiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, untaux particulièrement élevé.