APRÈS ART. 4	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2023 et non reportés du programme Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement non consommés et non reportés du Fonds vert.
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiements nonconsommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euroset 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulésreprésentent respectivement 26 % et 49 % des créditsconsommés, des taux particulièrement élevés.