APRÈS ART. 4	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2023 et non reportés du programme Conditions devie outre-mer du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement non consommés et non reportés du programme« Conditions de vie outre-mer » du budget général del’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiements nonconsommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulésreprésentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des créditsconsommés, des taux particulièrement élevés.