APRÈS ART. 4	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et nonreportées du programme Accès et retour à l’emploi dubudget général de l’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consomméeset non reportées du programme « Accès et retour àl’emploi » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, àhauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des créditsconsommés, un taux particulièrement élevé.