APRÈS ART. 4	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2023 et non reportés du programme Aide économiqueet financière au développement du budget général del’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement non consommés et non reportés du programme du budgetgénéral de l’État « Aide économique et financière audéveloppement ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiements nonconsommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Lescrédits annulés représentent respectivement 17.4 % et8.2 % des crédits consommés, des taux particulièrementélevés.