APRÈS ART. 9	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendementde la contribution sur les rentes infra-marginales des producteursd’électricité et les prévisions inscrites en loi de financesinitiale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, remetteau Parlement un rapport justifiant le différentiel entre lerendement quasi-nul de la contribution sur les rentesinfra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisionsinscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit enmatière de prévision fiscale.
Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à desévaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix« spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, laCour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécutionbudgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée etce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023apparaît rétrospectivement comme très volontariste.
Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de lataxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe surles énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023,alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliardsd’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peurentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon lesmagistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace,les marges accumulées par les énergéticiens devraient êtrerestituées aux consommateurs.
De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec lesplus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avantimpôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par lesnégociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et lafacture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitterentre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien auxconsommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire etl’indemnité carburant.
Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussidéconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernementrende des comptes sur cette gestion défaillante des financespubliques et explique précisément les raisons de ce colossal écartde prévision.