APRÈS ART. 4	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et nonreportées de la mission Plan de relance du budget généralde l’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport quijustifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consomméeset non reportées de la mission « Plan de relance » dubudget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, àhauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.
Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible deconsommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur lesprogrammes Ecologie et Cohésion.