ART. 9	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Tombé
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur ducompte d’affectation spéciale Participation de la France audésendettement de la Grèce depuis sa clôture le1er janvier 2023, eu égard au rejet des loisportant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce comptespécial. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenirdu solde du CAS « désendettement de la Grèce ».
Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un soldecréditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37de la loi organique relative aux lois de finances prévoit queseules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer lesprofits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, etdonc les clôturer. 
C’est ce que propose cet article 9 du présent projetde loi, s’agissant de ce CAS. 
Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loid’approbation des comptes quiconvienne au Parlement... Alors pourtant qu’il estprobable que l’intégralité de la représentation nationale neverrait pas d’inconvénient au présent article.
Dès lors, deux questions se posent : 
- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sontrejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ?Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur uncompte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?
- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir quel’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire endehors d’une loi d’approbation des comptes ?