APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mettant à jour les prévisions,objectifs et autres données chiffrées de laloi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation desfinances publiques pour les années 2023 à 2027, afin de lescorriger des effets du passage en base 2020 des comptesnationaux opéré par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant decomparer les agrégats macroéconomiques et de financespubliques à une loi de programmation des finances publiquespertinente.
À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes ennouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettrade recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux surde meilleures sources et de modifier certaines méthodes afin demieux décrire le fonctionnement de l’économie.
Cependant, il a un inconvénient : la loi de programmationdes finances publiques pour 2023 à 2027 a été ̶a̶d̶o̶p̶t̶é̶e̶passée de force par 49.3 avant ce changement de base. Dèslors, les valeurs inscrites dans cette loi ne sont plus àjour, et nécessitent un recalcul.
On le sait, la trajectoire des finances publiques a déjàdéraillé par rapport à cette loi de programmation.Mais faute de mise à jour suite au passage en nouvelle base,il est difficile d’appréhender dans quelle mesure.
L’idéal serait bien sûr que le Gouvernement présente un nouveauprojet de loi de programmation des finances publiques, quicontiendrait les chiffres mis à jour. On se doute qu’il est peuprobable que cela arrive.
C’est pourquoi le présent amendement demande auGouvernement de produire un document qui serait une copie dela loi de programmation, mais avec une mise à jour de tous leschiffres afin de prendre en compte ce changement de base.