APRÈS ART. 9	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les pisteslégislatives ou règlementaires envisageables afin de faire ensorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de lagestion et portant approbation des comptes ait des conséquencesconcrètes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet deloi reviendrait à l’adoption implicite du projet deloi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtantdéjà rejeté par le Parlement l’année dernière.
Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loiportant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucuneconséquence concrète.
Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’unecollectivité publique, d’une entreprise publique ou privée,d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus,afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucuneconséquence pour ses gestionnaires.
Il est inimaginable que l’État soit et reste laseule entité pour laquelle l’impunité est la règle.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes etapparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin dechanger cet état de fait.