APRÈS ART. 9	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issuesde la contribution temporaire de solidarité. Ce rapportfournit  également un panorama comparatif des initiatives enla matière des États membres de l’Union européenne ainsi que duRoyaume-Uni.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, remetteau Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023issues de la contribution temporaire de solidarité.
La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61millions d’euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que legouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre restedérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela auxautres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution arapporté 2,8 milliards d’euros, et en Espagne, 2 milliards en2022.
Ces faibles recettes, presque nulles, sont d’autant plusincompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévudes recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevantentre 1,0 et 1,9 milliard d’euros, soit une prévision de 5 à 10fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par legouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3milliards d’euros. De même, le très sérieux Institut des PolitiquesPubliques (IPP) avait calculé un rendement de la contributiontemporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15et 3,9 milliards d’euros.
Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que leGouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssalentre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et lescitoyens méritent des réponses claires.