APRÈS ART. 2	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Mauvieux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé sur l’état des émissionsd’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pourl’année 2023. Ce rapport analysera l’évolution des émissionsd’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, enmettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres dedette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur lescoûts de financement de l’État. Il présentera également desprojections sur l’impact futur des émissions d’Obligationsassimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction desdifférentes échéances à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite surl’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflationforte ou persistante, comme celle observée après la pandémie etavec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la detteliée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représenteun risque pour les finances publiques à moyen terme.
 
Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissionsd’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’AgenceFrance Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pourfinancer le budget de l’État avec environ 10 % du programmed’émission de l’AFT en 2023 qui est dédié aux OATi
 
Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2023permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur deces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examinerle montant total des émissions d’OATi en 2023. La part de cestitres dans l’ensemble de la dette émise mais également lesprojections sur la charge de la dette en fonction de diversscénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pourajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter quel’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans unenvironnement économique instable et une volatilité très volatilesobservées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pourévaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ous’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes definancement de la dette, comme les OAT à taux fixes.