APRÈS ART. 4	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas et M. Lahais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humain etfinancier des services en charge du contrôle fiscal et des servicespoliciers douaniers et judicaires en charge de la lutte contre lafraude et l’évasion fiscale. Ce rapport expose notamment lespolitiques et les résultats des services dans lutte contrel’évasion et la fraude des plus grands patrimoines et des grandesentreprises, en coopération avec nos voisins européensnotamment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialrappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraudeet l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue NicolaSansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés parCharlotte Leduc.
Ici nous appelons fortementl’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquellenotre pays est exposé, après des années de politiques de baisse desprélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sansrésultats corrélés pour l’investissement dans l’économieréelle.
Face à la disette budgétaire quirisque peu plus s’imposer, et les coupes dans les financements desservices publics qui seront proposés, la question de la fermeté del’État pour obtenir paiement des impôts dues peut et doit se poseren termes clairs.
Nous soulevons ici la curiosité, àtout le moins des résultats du contrôle fiscal. Nous soutenons bienentendu les services des impôts, leurs agents dont nous avonstoujours relayé les craintes sur des pertes d’effectif et de sensde l’action ces dernières années. Nous inquiétons vivement derecettes recouvertes, de fait étonnamment sous une sorte de plafondde verre depuis 2021, avec 10.7 milliards encaissés quasiexactement en 2021, 2022 et 2023 (voir le dernier rapport de laDGFip de juin 2024, sur l’année 2023). Une fixité qui doit susciterun débat, sur son origine et ses conséquences, qui plus est si onconsidère les besoins très importants de nos services publics endifficulté après trop d’années de sous-financement face àl’évolution des besoins. Le sérieux politique depuis 2017 dans ledéploiement de moyens et de directives publiques fermes pourrecouvrir les recettes fiscales doit être documenté, à l’heure oùles chiffres du déficit prévisionnels échappent largement auxprévisions officielles, nées en particulier du manque de recettesfiscales (voir l’article des Echos.fr du 20 septembre 2024« EXCLUSIF- Budget : les prévisions de déficit s’aggravent encore pour2024  » de Sébastien Dumoulin, évoquant une prévision de déficit touchant les 6 % de PIB en 2024).