ART. 4	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise par position de principe à supprimerl’article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposéet présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024,qui n’a donc aucune légitimité pour le défendre devant notrecommission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d’un projet de loine peut en aucun cas être assimilé à de la “”gestion des affairescourantes””. Ainsi, comme le souligne dans sa note sur lesprérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat généraldu gouvernement, “”la question de la possibilité juridique d’uneactivité législative sous l’empire de la Constitution de 1958 estinédite et d’une résolution délicate. Deux motifs pourraientconduire à l’écarter : d’une part, dès lors que l’article 34 de laConstitution restreint aux questions les plus principielles ledomaine de la loi, toute mesure législative semble devoir parconstruction être tenue pour importante et politiquement sensible ;d’autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profitde l’exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlementalors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, àsavoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjàdémissionnaire””.
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratiqueprolongée du gouvernement d’affaires courantes, ce qui nous mène àappeler à supprimer cet article, pour affirmer l’illégitimité ducadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort toutjuste d’une dissolution et de plus de deux mois avec ungouvernement “”démissionnaire”” qui a largement outrepassé sesprérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affairescourantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur lepoint d’être nommé un gouvernement qui marque une négationinacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée entête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner surdécision unilatérale du Président de la République. C’est pourquoinous proposons la suppression de cet article.”