APRÈS ART. 9	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences des baisses d’impôtdécidées depuis 2017 sur l’endettement public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur les conséquences sur l’endettement publicdes baisses d’impôt décidées depuis 2017. En effet, de manièreidéologique, les gouvernements successifs depuis l’élection duprésident Macron n’ont pas cessé de vouloir “baisser les impôts”,et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur lesentreprises et rejeté toutes les mesures de justice fiscaleproposées. Depuis 2017, 52 milliards d’euros de baisse d’impôtauraient été consentis. Ces décisions sans effet déterminantdémontré sur l’investissement dans le secteur marchand ont un fortimpact sur les finances publiques : ainsi l’inspection générale desfinances souligne la faiblesse des recettes. L’économiste FrançoisEcalle, lors de son audition en commission d’enquête visant àétablir les raisons de la très forte croissance de la dettefrançaise depuis 2017, mise en place à la demande du groupe LesRépublicains lors de la précédente législature, expliquait que lacroissance du déficit public des dernières années résultait non pasde la hausse des dépenses, mais de la baisse des recettes, celle-cidécoulant de décisions politiques comme la diminution du taux del’impôt sur les sociétés ou les cadeaux fiscaux au capital. Sansces choix, le déficit serait inférieur à 3 % du PIB. Ainsi, en2023, les dépenses publiques ont reculé de 1,5 % par rapport au PIBmais les recettes ont diminué de 2 %. Ainsi, tout indique quedepuis 2017 le choix idéologique des gouvernements successifs dediminuer certains impôts, et de refuser toute mesure de justicefiscale ciblant les plus riches, est le principal responsable de lasituation financière difficile dans laquelle nous nous trouvonsactuellement, le tout dans un contexte de financement insuffisantde nos services publics. Il serait donc souhaitable que legouvernement remette au Parlement un rapport éclairant cettesituation.