APRÈS ART. 9	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences des mesures d’aides auxentreprises prises depuis 2017 sur l’endettement public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement appelle sur les conséquences sur les financespubliques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017,sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, unrapport publié en septembre 2024 par l’inspection des financespointe un gisement d’économies entre 3 et 10 milliards d’euros surles aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises semultiplient et représentent une part plus que conséquente du budgetde l’Etat, dont elles sont le premier poste de dépenses, avec 160milliards d’euros par an en 2019. Des mesures telles que le CICEreprésentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour uneefficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois.De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nosservices publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin quenombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises””niches”” sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour descomptes dans sa note d’exécution budgétaire “”Dépenses fiscales””d’avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond dedépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de toutmécanisme équivalent,
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépensesd’aides aux entreprises et leurs conséquences sur l’endettement denotre pays.”