APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficitétablies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, ladirection du budget et la direction générale du trésor transmettentau ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluantune prévision de déficit pour l’exercice se rapportant au PLF.
Compte tenu de l’écart très important entre, d’une part, laprévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt duPLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement surl’article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et,d’autre part, l’exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraîtimportant que le Parlement dispose des prévisions techniquespréalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.