APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les outils de prévisionsmacroéconomiques utilisés pour l’établissement des grandséquilibres indus dans le projet de loi de finances de l’annéesuivante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans lePLF 2023, et l’exécution du déficit 2023 peut interroger sur laprécision, ou l’actualisation des outils de prévisionsmacroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les loisfinancières.
La mission d’information du Sénat visant à expliquer les raisonsdu déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisionsportaient sur les recettes, en particulier l’IS, la TVA puis lescotisations sociales.
Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans lesprévisions de recettes sont dues à d’éventuelles faiblesses ourigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.