APRÈS ART. 9	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Tombé
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse duproduit 2023 de la contribution sur les rentesinfra-marginales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), quivisait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a euun rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des12 Mds € escomptés).
Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisonsde ce très faible rendement, en particulier l’impact des prix deréférence pour le calcul de la Crim.