APRÈS ART. 2	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Tombé
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielledes investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociableémis par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque de France, lamoitié des titres de dette négociable émis par l’État sontdétenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis horsde l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sontglobaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informationsen fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions,fonds souverains, banques) ou géographique des investisseursétrangers.
Le présent amendement vise à obtenir des informations selon larépartition catégorielle des investisseurs étrangers détenantdes titres de dette négociable émis par l’État.