APRÈS ART. 6	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le versement, au titre del’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spécialeParticipations financières de l’État et sur la ventilationexhaustive de ce versement en fonction du bénéficiaire ou del’opération finale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participationsfinancières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, quiest de retracer au sein d’un même budget les dépenses et lesrecettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censéesprovenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépensesliées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroiede transmission qui reçoit d’importants versements du budgetgénéral sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et lesreverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendancequi a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une «perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux dessubventions du budget général relèvent d’un exercice peutransparent, et peu détaillé.