ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquationréitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur desbesoins de santé de la population, le présent amendement appelle àla suppression du présent article.
Le rapport sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté enmoyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progressionde 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a,de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pourl’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi deprogrammation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en2026 et en 2027. »
L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveauinférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec desmesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissementsupplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissementdes inégalités de santé et des maladies chroniques, auvieillissement de la population et à la transition écologique. LeHaut Conseil du financement de la protection sociale relevaitlui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée surle moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise enœuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins etintégrant la frugalité écologique est à même de générer deséconomies pérennes dans un contexte de vieillissement de lapopulation”.  
Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, etprévisible, résultat des successives politiques depuis 2017d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partagede la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ontaujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de lasolidarité nationale.
Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une tellecure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation descomptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport àla loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 etdétricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présentarticle.