ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , à l’exclusion de la detteliée à la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sanséquivalent dans les autres pays.
Créée par le « planJuppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elledevait être provisoire. La Cades était alors censée amortir ladette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soiten un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de ladette sociale achevée, elle devait disparaître, tout commed’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cettefin : la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992 du 7août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféréà la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montanttotal de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSSantérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécuritésociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€représentant la reprise du tiers de l’endettement desétablissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté letransfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, cequi n’est pas acceptable.
Le présent amendement d’appelprévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée parle budget de l’État.