ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , en faisant en particulierappel à des fonds de pensions, des fonds souverains et desbanques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomaliefrançaise sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustrationsymptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire.Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADESse finance en émettant des emprunts sur les marchés internationauxde capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par lesressources perçues par la Caisse : contribution auremboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été crééeexclusivement pour la CADES, une partie de la contribution socialegénéralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage duprélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une sommeversée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.
A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADESs’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autantd’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autantqu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux qu’unfinancement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émissionobligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pourl’OAT à cinq ans.
Au-delà de cette vision « macro », l’informationmérite d’être affinée. Les chiffres produits par la CADES sur sonsite internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenirdavantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle(fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique desinvestisseurs étrangers.
Le présent amendement vise à obtenir des informations selon larépartition catégorielle des investisseurs étrangers détenantdes titres de dette émis par la CADES.