ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimerle tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, quientérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.
L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimesobligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour2024 n’est pas le fruit d’un “dérapage” des dépenses, mais bien dumanque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.
Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : “siles dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de laLFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values”. Dans sonrapport sur l’application des lois de financement de la sécuritésociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cettebaisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et del’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour lapremière fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectifsalarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations socialespar le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptesnous dit que “l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoirespour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) portedésormais atteinte aux équilibres financiers de la sécuritésociale”.
En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été misesà contribution pour 1,5 milliard d’euros afin de compenser lesexonérations de cotisations à l’Unédic, un montant supérieur de 1milliard à celui de 2022.