ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cetarticle, et ce pour une raison en particulier : le compte estfaux.
Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect. Desurcroît, il est important de souligner que cette branche n’a ànouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour descomptes relatif à la certification des comptes de la sécuritésociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeuret sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le solde «Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (horstransferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec lasous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % enréalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avecla croissance.