ART. LIMINAIRE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme évoqué lors du PLFSS pourl’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose quesur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre netient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur unchangement de base dans les modes de calcul et du champ ou dupérimètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec lesannées précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadrenouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale,il n’en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pasici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer lesecteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant la dettepublique.
À ce titre, il faut noter que lerécent déclassement de la France par les agences de notationdémontre qu’au-delà de notre économie, ce sont les projections duGouvernement (chaque fois trop optimistes) qui sont compromises etqui n’inspirent plus confiance. Pour l’ensemble de ces raisons,nous demandons la suppression de cet article.