ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONDAM a bénéficié d’uneaugmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard dubilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’ilporte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, lesacteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de ladépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la trèsmauvaise gestion des masses financières et des contrôles internespar l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépenseet des déficits.
Aussi, nous demandons lasuppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil malcalibré et qu’il faudrait nécessairement réformer.