ART. LIMINAIRE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Si les comptes sociaux ont connu un redressement après desdépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le HautConseil du financement de la protection sociale rappelle que cela aété au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris desenjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent aucontraire un investissement massif dans la santé.
Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement dela protection sociale constate que cette amélioration, brève, descomptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 descomptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécuritésociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi étérevu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présentarticle pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde desASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalementpar une moins‑value sur les recettes de prélèvementsobligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réductiondes prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquencede diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux deressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations decotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucunecontrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits,représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour laSécurité Sociale, selon la Cour des comptes.
A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité desgouvernements successifs à faire face au vieillissement de lapopulation, notamment par une politique ambitieuse en matière deprévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur lerisque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de basedevraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026.
Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologisteet social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptessociaux alors que les premières victimes de cette politique de lacaisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nousappelons donc à la suppression du présent article.