ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier: le compte est faux.
Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner quecette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernierrapport de la Cour des comptes relatif à la certification descomptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut decontrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliardsd’euros.
Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidaritévieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » quis’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est enrelation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4% contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettesfiscales en lien avec la croissance.