ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONDAM a bénéficié d’uneaugmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023.
Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficientpuisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ».Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine dela dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la trèsmauvaise gestion des masses financières et des contrôles internespar l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépenseet des déficits.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne lesymbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairementréformer.