ART. LIMINAIRE	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise àsupprimer l’article liminaire.
L’article liminaire, suivant une logique purement comptable,présente les recettes et les dépenses de l’ensemble desadministrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Lesolde des administrations de sécurité sociale se retrouve doncexcédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d’euros), soit5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB).
C’est sans compter les transferts directs et indirects de lasécurité sociale au profit de l’État, qui a été aggravé par la loide programmation des finances publiques pour 2018-2022. Citons-là :« Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèseconventionnelle d’une contribution du secteur ASSO(administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficitde l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfertstabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveaulégèrement supérieur à l’équilibre. ».
Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférerdes excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’Etat? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés desdifférents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernementssuccessifs n’ont cessé de les prendre pour cible au nom deséconomies budgétaires. En 2023, il a manqué près d’un milliardd’euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence surdeux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, ladiminution de 25% de la durée d’indemnisation chômage a généré unediminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l’annéeprécédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64ans.
En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notrerefus de cette logique essentiellement comptable. Le but de lasécurité sociale n’est pas de compenser le déficit de l’Etatproduit par l’échec retentissant de la politique économique menéedepuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.