ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableaud’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécuritésociale.
La Cour des Comptes dans son  rapport 2024 surl’application des lois de financement de la sécurité sociale rendupublic le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et letableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes,des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cetavis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par laCour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, lescomptes 2023 de la branche famille.
Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes misen place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement àbon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant dedossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titred’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidaritéactive (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et deprestations non versées. 
Malgré la certification des autres branches, la Cour a égalementpointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens decontrôle encore insuffisants.
Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentationinexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas étécertifiée et dont les autres branches sont également entachéesd’irrégularités, qui viennent ajouter de l’incertitude à unegestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelonsnécessairement à la suppression du présent article.