ART. 3	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
___________________________________________________________________
APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présentprojet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023,retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires debase et des organismes concourant à leur financement.
Dans son rapport sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptesconsidère que le tableau de la situation patrimoniale et lestableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence lesrecettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves etalerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne etdes difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilitédes comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier lescomptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive,atteste de ces irrégularités.
Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour desComptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’informationprocurée au Parlement, considère que le tableau fournit unereprésentation cohérente de la situation patrimoniale de lasécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à lafiabilité variable des données comptables, parfoisinsuffisantes.
Le groupe écologiste déplore une présentation de la situationpatrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachéed’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifsgouvernements sous Emmanuel Macron n’ont fait que saccager noscomptes publics et d’assécher les comptes de la sécurité sociale.Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un telcantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notrepopulation et appelle ainsi à la suppression de cet article.