ART. LIMINAIRE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme évoqué lors du PLFSS pourl’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose quesur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre netient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur unchangement de base dans les modes de calcul et du champ ou dupérimètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec lesannées précédentes.
Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des loisd’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeurepas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans unexercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaireainsi que les investisseurs détenant la dette publique.
À ce titre, il faut noter que le récent déclassement de la Francepar les agences de notation démontre qu’au-delà de notre économie,ce sont les projections du Gouvernement (chaque fois tropoptimistes) qui sont compromises et qui n’inspirent plusconfiance.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression decet article.