ART. LIMINAIRE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article liminaire.
En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projetde loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pourl’année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable.
Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait queprésenter les recettes et les dépenses de la Sécurité socialecomme des points de PIB.
Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autressans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public,accès aux soins en ville, précarité des retraités, manqued’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait untableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant desindicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité denotre système de prise de charge des accidents du travail et desmaladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraiteentre les hommes et les femmes, la réduction des inégalitéssociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.
Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actionsdu Gouvernement pour améliorer les indicateurs endégradation.
De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par leParlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. LeParlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de cesindicateurs.
Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de tellespropositions au moment de l’examen de la loi organique dite «Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptesde la sécurité sociale.
Force est de constater que ces propositions - remettant leParlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que lamajorité (hier macroniste, aujourd’hui LR alliés aux macronistes etsoutenus par le RN) s’obstine dans cette vision comptable de laSécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux etsanitaires des Français.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cetarticle liminaire.