ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Termet, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la Cour des comptes a refusé de de certifier lescomptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillancesmajeures constatées l’année dernière n’ont été que trèspartiellement résorbées, et la Cour se considère dansl’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier etsincère de ces comptes pour l’année 2023. Elle s’alarme d’un écartpréoccupant entre la capacité de détection des erreurs par leréseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par lesallocataires.
Le « risque d’anomalies significatives » des comptesde la branche famille s’illustre au travers de divers indicateurs,tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à24 mois qui demeure à un niveau très élevé (7,4 %) au titre de2021, soit 5,5 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamaisdétectés ; ou encore l’indicateur de risque résiduel relatifaux données entrantes à 9 mois qui affiche une importantedégradation, s’établissant à 10,9 % des prestations versées 2023.Au total, en 2023, près de 30 % des montants versés au titre de laprime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre duRSA, et un huitième des prestations d’aides au logement sontentachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement,principalement des indus. 
Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour lescomptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 autitre de la branche famille, et obtenir des informations sur lastratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillancesconstatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation desdonnées des allocataires de prestations versées par la CNAF.