ART. 3	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2024
___________________________________________________________________
APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Termet, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 3
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , y compris en faisantappel à des investisseurs de nationalité étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dansaucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dansla gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettantdes emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cetteactivité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par laCaisse : contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie dela contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindremesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus ducapital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve desretraites (FRR) depuis 2011.
A fin 2023, la dette socialerestant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayantdéjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts auxinvestisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuissa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a verséaux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investiailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADESest plus coûteux, en particulier en période de taux bas, qu’unfinancement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émissionobligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pourl’OAT à cinq ans.
Outre des enjeux strictementfinanciers, ce mode particulier de financement de la CADES entraîneun risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste del’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangersdans le cadre d’un financement sur les marchés financiers estgrand, a fortiori en l’absence d’une information précisecommuniquée aux représentants de la Nation.
Le présent amendement vise donc àobtenir des informations selon la répartition géographique desinvestisseurs étrangers détenant des titres de dette émis parla CADES.