ART. 3	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Termet, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , en faisant en particulierappel à des fonds de pensions, des fonds souverains et desbanques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dansaucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’unGouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée parl’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se financeen émettant des emprunts sur les marchés internationaux decapitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressourcesperçues par la Caisse : contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES,une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dansune moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur lesrevenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds deréserve des retraites (FRR) depuis 2011.
A fin 2023, la dette socialerestant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayantdéjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts auxinvestisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuissa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a verséaux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investiailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADESest plus coûteux qu’un financement direct par l’État. A fin 2023,le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.
Au-delà de cette vision« macro », l’information mérite d’être affinée. Leschiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux,mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations enfonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fondssouverains, banques) ou géographique des investisseursétrangers.
Le présent amendement vise àobtenir des informations selon la répartition catégorielle desinvestisseurs étrangers détenant des titres de dette émis parla CADES.