ART. 2	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas et Mme Simonnet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeécologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant lesdépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pourl’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €. 
Bien que ce montant représente unehausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurentbien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santédans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalitésd’accès aux soins et du vieillissement de la population. L’objectifde son maintien en dessous de l’évolution du PIB freine toutecapacité d’investissement, frappe un peu plus les territoirespériurbains et maintient notre système dans une logiqued’austérité, en opposition avec les besoins réels de santé et desdéfis de demain liés au vieillissement et à la transitionécologique.
Enfin, les Établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics etassociatifs alertent sur leurs situations financières trèsinquiétantes, 80 % d’entre eux n’ont pas réussi à équilibrerleurs budgets en 2023. La FHF (Fédération hospitalière de France)réclamait « plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts del’inflation pour le seul hôpital public en 2023 » et demandaitque la totalité de l’enveloppe exceptionnelle soit attribuée auxhôpitaux publics. Nous sommes donc particulièrement préoccupés parla sous-consommation de -0,1 milliard pour les deux sous-objectifsrelatifs aux établissements et services pour personnes âgées etpour personnes handicapées, en opposition avec les besoins etalertes du secteur. C’est une question de choix, et le Gouvernementdoit entendre qu’un système de santé et d’autonomie de qualité,nécessaire à tous nos territoires, commande des dépenses à lahauteur. Et certainement pas une chasse disproportionnée auxarrêts-maladies et aux assurés sociaux, à la pertinence éthique età l’efficience économique extrêmement discutées.