ART. 3	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas et Mme Simonnet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeécologiste et social vise à supprimer l’article 3, approuvantle rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présentele tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situationpatrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismesconcourant à leur financement.
Alors qu’elle devrait pouvoirrépondre à de nombreux défis actuels et futurs, parmi lesquels desdéserts médicaux (11 millions de français habitent à plus de 30minutes d’un service d’urgence), les inégalités grandissantesd’accès aux soins, la crise de l’hôpital public (1,2 milliardsd’euros de déficit cumulé des hôpitaux publics en 2023), lesdifficultés économiques et le manque de soignants dans lesÉtablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(Ehpad) publics et associatifs, la pénurie de professionnels ouencore la prévention face aux risques lié169 et 170es audérèglement climatique.
Pourtant les comptes de la sécuritésociale sont plongés dans une détérioration, résultat des choixpolitiques décidés depuis 2017 par le Gouvernement, notamment viaune politique d’exonérations sociales, qui représente 73 milliardsd’euros de manque à gagner par an. Et des compensations qui perdenten volume, comme l’a exposé la Cour des comptes dans son Rapport surl’application de la sécurité sociale 2024 (p. 169 et 170, avecprès de 18 milliards d’exemptions et exonérations non compenséesévaluées pour 2022), notamment causés par la non compensation de la« prime Macron ».
Nous appelons donc à supprimer cetarticle qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettementcroissant de la sécurité sociale et son appauvrissementincident.