ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses desanté (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit””ONDAM””) pour 2023, sans vision globale sur les dépenses desanté.
Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine lagestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.
Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent,que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernementne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables etfinanciers - l’ONDAM ici.
Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de laprotection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM pardes objectifs nationaux de santé publique.
Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, etpermettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous lesenjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de laperte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santéenvironnementale, etc.
C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que leParlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles àmettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans uneloi de programmation pluriannuelle.
Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiersnécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.
A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement proposeuniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM touten prévoyant pour les années 2024 et suivantes un ONDAM à lacroissance historiquement basse.
Même la Cour des comptes dans son rapport d’application desLFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussifaible ferait peser sur les professionnels de santé et lespatients.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article2.