ART. LIMINAIRE	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire.
L’article liminaire, suivant unelogique purement comptable, présente les recettes et les dépensesde l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés enpoints de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale seretrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteurde 0,3 % du PIB).
C’est sans compter les transfertsdirects et indirects de la sécurité sociale au profit de l’État,qui a été aggravé par la loi de programmation des financespubliques pour 2018‑2022. Citons-là : « Dans cettetrajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’unecontribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale)à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période àun niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».
Notre protection sociale peut-ellese permettre de transférer des excédents pour contribuer à laréduction des déficits de l’État ? Ce n’est certainement pasl’avis des soignants et des assurés des différents régimes de lasécurité sociale. Les gouvernements successifs n’ont cessé de lesprendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il amanqué près d’un milliard d’euros aux hôpitaux publics, et prèsd’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois aucours de l’été. En 2023, la diminution de 25 % de la duréed’indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois desdroits ouverts comparé à l’année précédente. En 2023, EmmanuelMacron a imposé la retraite à 64 ans.
En proposant la suppression de cetarticle, nous exprimons notre refus de cette logiqueessentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n’est pasde compenser le déficit de l’État produit par l’échec retentissantde la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais derépondre aux besoins des assurés.