ART. 2	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 2 : nousrefusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau decroissance est historiquement bas, et contestons l’existence de cetoutil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système deprotection sociale loi de financement après loi de financement.
L’ONDAM 2023 s’élève à 247,8milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport auxprévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernementsouligne que ce dépassement est à relier « à l’octroi d’unsoutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements desanté publics et privés au titre de l’année 2023 ». Or, laFédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliardpour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpitalpublic en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été nonseulement deux fois inférieur aux besoins des établissementspublics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteurprivé.
Pire encore, alors que lesétablissements publics attendaient de récupérer les 720 millionsd’euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée àl’hôpital public, seuls 470 millions d’euros leur ont été rendus autitre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d’eurosréalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférencedes CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières« peut-être les plus graves depuis (leur) création en1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !
Les deux sous-objectifs relatifsaux établissements et services pour personnes âgées et pourpersonnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de-0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu lesétablissements médico-sociaux, alors que près de 85 % desEhpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence àhauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficultédans le cadre du PLFSS 2024 : c’est deux fois moins que lemontant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !
Partout sur le territoire, lesEhpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis prèsde 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation desconditions d’accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quandune élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier,qu’on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, lespapis et les mamies » car elle a dû réduire le « budgetcouches » pour faire des économies tant l’Ehpad est« dans le rouge » ?