ART. 3	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023 - (N° 4)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Renault, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Termet, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sanvert, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, Mme Engrand, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, Mme Bamana, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Amblard et M. Allisio
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ARTICLE 3
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , à l’exclusion de la detteliée à la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’existence de la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sanséquivalent dans les autres pays.
Créée par le « planJuppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elledevait être provisoire. La Cades était alors censée amortir ladette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soiten un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de ladette sociale achevée, elle devait disparaître, tout commed’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cettefin : la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992 du 7août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféréà la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montanttotal de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSSantérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécuritésociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€représentant la reprise du tiers de l’endettement desétablissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté letransfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, cequi n’est pas acceptable.
Le présent amendement d’appelprévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée parle budget de l’État.