APRÈS ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter del’entrée en vigueur du I bis de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément lamise en œuvre par activité et par spécialité des ratios, enrecensant notamment les besoins en personnels soignants au sein deces activités et de ces spécialités soumises à un ratio. Sur cettebase, le rapport propose un plan de formation et de recrutement surcinq ans pour les établissements assurant le service publichospitalier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les ratios mis en placepar la présente proposition de loi constituent véritablement uneamélioration durable des conditions de travail des personnelssoignants, et donc une amélioration de la prise en charge despatients, les auteurs de cet amendement souhaitent disposer d’unrapport dont l’enjeu sera de proposer, sur la base de l’évaluationde la mise en place des ratios, une programmation sur cinq ans desbesoins de formation et de recrutement.